PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie du domicile.
Toutes les informations et les formulaires nécessaires à la préparation du dossier sont disponibles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Le dossier peut aussi être retiré en mairie auprès du service Etat Civil.
Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la "loi de modernisation de la justice du XXIème siècle" publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.