19/11/2026
La Cour d’appel condamne Bruno Mamindy et Bruno Gangnant à verser 350 654,73 € à la Ville de Sainte-Rose
Par un arrêt du 9 novembre 2026, la Cour d’appel de Saint-Denis a condamné au civil Bruno Mamindy, ancien maire, et Bruno Gangnant à verser solidairement 350 654,73 € à la Ville de Sainte-Rose. Cette somme répare la perte de chance de réaliser des économies sur l’achat des denrées alimentaires des cantines scolaires, du 1er janvier 2009 au 6 mai 2015. C’est une 2e condamnation, après celle du tribunal correctionnel du 9 février 2024.
Les parties disposent d'une possibilité de pourvoi en cassation dans les conditions et délais légaux.
L’essentiel
- Somme à verser à la Ville de Sainte-Rose
- 350 654,73 € 60 % de 584 424,55 €, au titre de la perte de chance
- Juridiction
- Cour d’appel de Saint-Denis Chambre des intérêts civils des appels correctionnels
- Date de l’arrêt
- 9 novembre 2026
- Période concernée
- 1er janv. 2009 – 6 mai 2015 Achats de denrées alimentaires pour les cantines
- Montant demandé par la Ville
- 585 000 € L’indemnisation retenue est calculée sur la perte de chance
- Responsabilité
- Solidaire Bruno Mamindy (Joseph Bruno Mamindy-Pajany) et Bruno Gangnant (Didier Bruno Gangnant)
Chronologie de l’affaire
-
Période des faits : commandes publiques de denrées alimentaires passées sans mise en concurrence effective, transparente et égalitaire.
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Rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) sur les exercices 2013 et suivants de la commune.
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1re condamnation (pénale) : le tribunal correctionnel de Saint-Denis reconnaît coupables Bruno Mamindy et Bruno Gangnant d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics (« délit de favoritisme »). Sur le volet civil, la Ville est déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande d’expertise.
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La commune de Sainte-Rose fait appel du volet civil du jugement.
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Publication de la Ville de Sainte-Rose consacrée à la première condamnation.
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Audience devant la Cour d’appel ; décision mise en délibéré.
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2e condamnation (civile) : la Cour d’appel condamne solidairement Bruno Mamindy et Bruno Gangnant à payer 350 654,73 € à la Ville de Sainte-Rose.
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Date de fin du délai de recours indiquée dans la chronologie initiale, sous réserve de vérification juridique.
Le raisonnement de la Cour
Des fautes d’une gravité particulière
« Ces fautes, constitutives d’infractions pénales, définitivement jugées, revêtent par leur durée sur plusieurs années, une gravité particulière… »
La Cour estime que Bruno Mamindy et Bruno Gangnant avaient conscience depuis 2008 de la nécessité d’un marché public de denrées alimentaires et ont pourtant passé des commandes pendant plus de six ans sans mise en concurrence. Elle écarte l’argument tiré d’une faute de service et juge la juridiction correctionnelle compétente.
Le constat de la chambre régionale des comptes
« La CRC a relevé dans son rapport daté du 1er sept. 2017 que « cette situation irrégulière au regard du code des marchés publics, n’a pas permis, par des mises en concurrence, de réaliser des économies » »
La chambre régionale des comptes a aussi constaté une économie de 136 952 € sur les dépenses d’alimentation en 2016, année de mise en place d’un marché.
Réparer le préjudice de la commune
« Il convient dès lors de réparer en intégralité, sans perte ni profit, le préjudice direct causé à la commune de Sainte-Rose. »
Une indemnisation fondée sur la perte de chance
« …la demande d’indemnisation porte sur un préjudice de perte de chance, d’un montant de 585.000 euros pour des faits commis du 1er janvier 2009 au 6 mai 2015… »
La Cour retient l’évaluation de la société SPOON, soit 584 424,55 €. Le prix ne représentant qu’entre 30 % et 60 % de la notation d’un marché public, elle évalue la perte de chance de réaliser des économies à 60 %. D’où la condamnation à payer 60 % de 584 424,55 €, soit 350 654,73 €.
Ce que la Cour n’a pas retenu
- La demande d’expertise judiciaire de la Ville est rejetée (faits anciens, risque de perte de pièces, expertise déjà produite par la commune).
- La demande au titre du préjudice financier (585 000 €) est rejetée : la décision du tribunal est confirmée sur ce point.
- La Ville est déboutée de sa demande de 3 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. La demande de même nature de Joseph Bruno Mamindy-Pajany est également rejetée.
Par ces motifs
Dispositif de l’arrêt, tel qu’il figure en page 9 :
En la forme
- Dit que l’appel de la Commune de Sainte-Rose est recevable
Au fond
- Le dit fondé
- Dit que le juge correctionnel est compétent
- Dit que les exceptions de nullité soutenues par Didier Gangnant sont irrecevables
- Rejette la demande d’expertise
- Dit que la perte de chance de réaliser des économies est évaluée à 60%
- Condamne solidairement Joseph Bruno Mamindy-Pajany et Didier Gangnant à payer à la commune de Sainte-Rose 60% de 584.424,55 euros, soit 350.654,73 euros au titre de la perte de chance
- Déboute la Commune de Sainte-Rose de sa demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
- Déboute Joseph Bruno Mamindy-Pajany de sa demande à l’encontre de la partie civile sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale
- Laisse les dépens de l’instance à la charge de l’Etat
Recours
Recours : l’arrêt précise la possibilité de former un pourvoi en cassation selon l’article 568 du code de procédure pénale. Le délai applicable doit être confirmé auprès de l'avocat de la commune.
L’arrêt intégral
Glossaire
Perte de chance
Préjudice qui consiste à avoir été privé d’une possibilité réelle et sérieuse d’obtenir un avantage, ici la possibilité de réaliser des économies grâce à une mise en concurrence. La réparation n’est pas égale à l’avantage espéré : elle en représente une fraction, ici 60 %.
Condamnation solidaire
Chacune des personnes condamnées peut être tenue de payer la totalité de la somme. Le montant n’est pas dû deux fois : il est de 350 654,73 € au total.
Chambre régionale des comptes (CRC)
Juridiction financière qui contrôle les comptes et la gestion des collectivités locales.
Pourvoi en cassation
Recours devant la Cour de cassation, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué.
Délit de favoritisme
Nom courant de l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.
Article 475-1 du code de procédure pénale
Permet de demander à la partie condamnée une somme pour couvrir les frais d’avocat non remboursés.
Source : arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 9 novembre 2026 (n° de minute 26/00058, dossier 24/00072).
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